Inadmissible Appeal Lacking Specific Conclusions
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision which noted the withdrawal of their objection to a debt enforcement action, but the appeal was deemed inadmissible because the filing, despite a subsequent opportunity to amend, lacked any specific conclusions or recognizable grounds for appeal, either for reform or annulment, against the decision accepting the withdrawal or the associated cost ruling. The court reasoned that compliance with procedural requirements, specifically the articulation of precise claims as mandated by the Code of Civil Procedure, is essential for the admissibility of a recourse, and the failure to provide such conclusions resulted in the appeal being rejected without costs or expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LVLP, Art. 57 al. 1 LVLP, Art. 461 CPC, Art. 17 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissible Appeal Lacking Specific Conclusions: The court reasoned that compliance with procedural requirements, specifically the articulation of precise claims as mandated by the Code of Civil Procedure, is essential for the admissibility of a recourse, and the failure to provide such conclusions resulted in the appeal being rejected without costs or expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it lacked the required specific conclusions, as mandated by this procedural article.
The court had previously sent back the appellant's initial filing for correction, citing this article regarding the power of the president to request clarification.
This article, which governs appeal procedures in this context (by reference), is contextually cited for the procedure, although the actual ground for inadmissibility came from CPC provisions.
Cited to confirm that the appeal was filed in time, although this did not affect the final decision of inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 14
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du
18 janvier 2011
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Présidence de M. Hack, président
Juges : MM. Denys et Muller
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art.
58 al. 1 LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 octobre 2010 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, prenant acte du retrait de la requête de mainlevée déposée conjointement par A.I.________, à Corseaux, V.________ et B.I.________ dans la poursuite n° 5'472'543 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut exercée à leur instance contre L.________, à La Tour-de-Peilz, arrêtant les frais de justice de la partie poursuivante à 180 fr., sans dépens, et rayant la cause du rôle,
vu la déclaration de recours déposée par A.I.________ le 12 octobre 2010,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 15 octobre 2010;
attendu que A.I.________ a exercé son droit de recours à temps (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
qu'en revanche, son acte, consistant en une seule déclaration de recours, ne comporte aucune conclusion, c'est-à-dire l'énoncé exact de ses réclamations, en réforme ou en nullité (art. 461 CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11 – applicable par le renvoi de l'art.
58 al. 1 LVLP),
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à A.I.________, par courrier recommandé du 4 novembre 2010, et lui a imparti un délai de cinq jours pour le refaire en précisant ses conclusions, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
qu'en temps utile, l'intéressée a produit une nouvelle écriture, dans laquelle elle expose sa version des faits, mais ne prend toujours aucune conclusion et ne soulève aucun moyen de recours reconnaissable, en réforme ou en nullité, contre le prononcé prenant acte du retrait de la requête de mainlevée dans la poursuite en cause,
qu'elle ne soutient pas que ladite requête n'aurait pas été retirée à l'audience,
qu'elle ne s'en prend pas non plus à la décision sur les frais,
que, faute de comporter des conclusions spécifiques et conformes aux exigences légales de procédure contre le prononcé du 5 octobre 2010, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
18 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme A.I.________,
‑ Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 180 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :