Father's Appeal in Debt Enforcement Proceedings Dismissed for Lack of Proper Power of Attorney
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father filed an appeal on behalf of his adult child against a final judgment of removal in debt enforcement proceedings initiated by the Swiss Confederation's tax office. The appellate court found the appeal inadmissible because the power of attorney provided by the child to the father, which merely authorized the father to handle correspondence, did not meet the special and literal requirements for procedural representation, specifically failing to grant explicit authority to act in the identified litigation or against the named creditor. Despite being granted a deadline by the court to produce a proper power of attorney justifying his standing, the appellant failed to comply, leading the court to reject the appeal as procedurally defective under the relevant cantonal and federal enforcement laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 70 CPC, Art. 48 al. 2 LVLP, Art. 48 al. 5 LVLP, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Father's Appeal in Debt Enforcement Proceedings Dismissed for Lack of Proper Power of Attorney: The appellate court found the appeal inadmissible because the power of attorney provided by the child to the father, which merely authorized the father to handle correspondence, did not meet the special and literal requirements for procedural representation, specifically failing to grant explicit authority to act in the identified litigation or against the named creditor. Despite being granted a deadline by the court to produce a proper power of attorney justifying his standing, the appellant failed to comply, leading the court to reject the appeal as procedurally defective under the relevant cantonal and federal enforcement laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to justify representation powers.
Cited as the general procedural rule regarding the necessity of special and literal powers of attorney, informing the context for the application of Art. 48 al. 5 LVLP.
Cited in relation to the judge's power to require justification of powers, which led to the subsequent inadmissibility order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 410
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2010
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Présidence de M. Muller, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art.
48 al. 2 et 5 LVLP et 70 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 26 mars 2010, à la suite de l'audience du 23 mars 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 5'269'645 de l'office des poursuites du même district exercée contre A.J.________, à Vevey, à l'instance de la Confédération suisse, représentée par l'Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, à Vevey,
vu le recours formé par B.J.________, père de A.J.________, contre ce prononcé, par acte déposé le 29 mars 2010, dans le délai de demande de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 6 mai 2010,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 27 mai 2010;
attendu que figure au dossier une procuration signée le 30 avril 2010 par A.J.________, dont la teneur est la suivante :
"Moi A.J.________ habitant à [...] 1800 Vevey avec mon père, autorise mon père B.J.________ à retirer, répondre et à signer le courrier m'étant adressé lorsque je suis absente.",
que la procuration conférant à une personne le pouvoir d'en représenter une autre en procédure doit être spéciale et littérale (art. 70 CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11), c'est-à-dire donner expressément au mandataire désigné le pouvoir d'agir dans le cadre d'un litige contre une personne nommément désignée,
qu'en procédure sommaire de poursuite, la procuration donnée par écrit à un mandataire non professionnel, si elle n'est pas conférée en vue d'un procès déterminé, doit au moins indiquer avec précision le nom de la personne contre laquelle le mandataire a reçu pouvoir d'agir (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 70 CPC),
que la procuration précitée du 30 avril 2010 ne répond pas à ces exigences;
attendu que, selon l'art. 48 al. 2 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), le juge peut exiger du mandataire la justification de ses pouvoirs,
que, si le mandataire ne produit pas une procuration conforme aux règles précitées dans le délai fixé à cet effet, le juge peut écarter préjudiciellement, c'est-à-dire déclarer irrecevable, la requête ou le recours (art. 48 al. 5 LVLP), qu'en l'espèce, par avis du vice-président de la cour de céans du 15 juin 2010 envoyé sous pli recommandé, un délai de dix jours a été imparti à B.J.________ pour déposer une procuration signée en sa faveur par A.J.________, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (art. 48 al. 2 et 5 LVLP),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressé a reçu cet avis le 16 juin 2010,
qu'il n'a pas produit la procuration requise dans le délai fixé,
qu'il n'a ainsi pas justifié de ses pouvoirs,
qu'en conséquence, l'acte de recours déposé le 29 mars 2010 est irrecevable et doit être écarté,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
25 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme A.J.________,
‑ Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 36 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :