Appeal Regarding Definitive Lifting of Opposition to Maintenance Arrears Enforcement Due to Lack of Enforceable Title
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's rejection of a request for definitive lifting of opposition to debt collection proceedings initiated to enforce arrears in maintenance payments based on a divorce decree and settlement agreement. The appellate court upheld the initial decision to deny the definitive lifting of opposition because the enforcing creditor failed to produce the divorce judgment with the requisite declaration of enforceability, as mandated by procedural law, a formal requirement that must be examined ex officio and cannot be waived by the debtor's lack of contestation, despite the debtor having presented evidence suggesting payment by compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80 LP, Art. 57 al. 1 LVLP, Art. 58 al. 1 LVLP, Art. 504 CPC, Art. 74 LTF, Art. 461 ss CPC; Appeal Regarding Definitive Lifting of Opposition to Maintenance Arrears Enforcement Due to Lack of Enforceable Title: The appellate court upheld the initial decision to deny the definitive lifting of opposition because the enforcing creditor failed to produce the divorce judgment with the requisite declaration of enforceability, as mandated by procedural law, a formal requirement that must be examined ex officio and cannot be waived by the debtor's lack of contestation, despite the debtor having presented evidence suggesting payment by compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the legal basis under which the creditor can request the final lifting of the opposition, which is the subject of the underlying claim and the appeal.
This article is cited in the reasoning as the legal provision concerning the requirement for a declaration of executory force in the divorce judgment, a condition deemed unmet by the court.
Cited as the procedural rules governing the valid formulation of conclusions, referenced in the context of admissibility review.
Cited for the procedural reference concerning the admissibility of the appeal.
Cited as the basis for deeming the appeal to have been lodged in time.
Although the dispositive orders do not explicitly cite cost provisions, the court determined the procedural costs in the reasoning (in respect of the first instance costs) and the final orders impose costs, even if the specific cost article for the appeal decision is not explicitly numbered (Item III only states the costs are fixed at 315 fr.). However, based strictly on the rule to include only articles explicitly cited in the *dispositive* (Orders I-IV), and since no cost article is explicitly listed in I-IV, no cost/procedure articles are extracted from the dispositive here.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 232
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2009
__________________
Présidence de M. Muller, président
Juges : MM. Bosshard et Hack
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
\*\*\*\*\*
Art. 80 LP et 504 CPC
Vu le prononcé rendu le 30 janvier 2009, à la suite de l'audience du 13 janvier 2009 par le Juge de paix du district de La Rivier - Pays d'Enhaut, rejetant la requête de mainlevée définitive déposée parF.________, à Clarens, dans la poursuite n° 532'518 de l'Office des poursuites et faillites de Vevey exercée à son instance contre K.________, à La Tour-de-Peilz, en paiement de
650 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er juin 2008, de 650 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2008, de 650 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2008 et de 650 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er septembre 2008, représentant des "arriérés de pension",
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 12 février 2009,
vu le recours formé le 26 février 2009 par la poursuivante, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé en ce sens que sa requête de mainlevée définitive de l'opposition est admise,
vu le mémoire complémentaire produit par la recourante le 27 avril 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comporte des conclusions valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 20 octobre 2008, précisant que les pensions réclamées étaient celles des mois de juin à septembre 2008, la poursuivante avait produit, outre le commandement de payer n° 532'518 de l'Office des poursuites et faillites de Vevey, la copie du jugement rendu le 7 février 2008 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, prononçant le divorce des époux K.________ et F.________, et ratifiant, pour faire partie intégrante du jugement, les chiffres I à IV et VI à XI de la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 14 juin 2007,
que cette convention prévoit notamment que K.________ contribue à l'entretien de son enfant, né le 11 octobre 2001, par le versement d'une pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales en plus, jusqu'à l'âge de huit ans révolus, payable d'avance, le premier de chaque mois, en mains de F.________, détentrice de l'autorité parentale (chiffres I et III), et qu'il doit à celle-ci le régulier service d'une indemnité équitable de
650 fr. par mois, jusque et y compris le mois d'octobre 2009, payable d'avance, le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire (chiffre IV),
que le poursuivi s'est déterminé le 22 octobre 2008, invoquant la compensation à hauteur du montant réclamé, en faisant valoir qu'il avait versé deux fois, par erreur, les pensions alimentaires des mois de juin et juillet 2007,
qu'il a produit une quittance datée du 29 juin 2007 et signée par la poursuivante le 29 juillet 2007, attestant du versement en ses mains par le poursuivi de deux fois la somme de 1'580 fr. (1'400 fr. de pension et indemnité et 180 fr. d'allocations familiales), l'une pour le mois de juin 2007 et l'autre pour le mois de juillet 2007, sous déduction de deux montants de 102 fr. 10, et un autre document manuscrit, daté du 4 août 2007 et signé par la poursuivante le 5 août 2007, dont la teneur est la suivante :
" Reçu penssion allimentaire (sic) juin-juillet 1400 + 1400 + les 2 x 180.- ce qui concerne allocation familliale (sic).
Le 1.07.2007
Reçu penssion allimentaire (sic) d'août 2007 + les allocation familliale (sic). 1450.-
Le 5.08.2007
[signature de la poursuivante]",
que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée définitive de l'opposition, arrêté les frais de justice de la poursuivante à 150 fr. et dit que celle-ci devait en outre verser au poursuivi la somme de 150 fr. à titre de dépens,
qu'il a considéré en bref que le jugement de divorce produit ne valait pas titre de mainlevée définitive dès lors qu'il ne comportait pas la déclaration d'exécuter (art. 504 CPC) et que, même si le poursuivi ne semblait pas contester son caractère exécutoire, il n'y avait pas lieu d'examiner si le vice était couvert, la mainlevée devant de toute manière être rejetée pour le motif que le poursuivi avait suffisamment établi sa libération par compensation;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 LP),
qu'il doit, pour l'obtenir, apporter par titres la preuve que le jugement invoqué répond aux conditions générales de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 112), notamment en ce qui concerne son caractère définitif et/ou exécutoire,
que cette question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d'office par le juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; CPF,
8 février 2007/36 et réf. cit.).
qu'en l'espèce, le jugement produit par la recourante, en copie certifiée conforme, ne comporte pas l'attestation de son caractère définitif et exécutoire,
que le fait que l'intimé n'ait pas contesté ce caractère ne permet pas de pallier cette carence (CPF, 8 février 2007/36 précité),
qu'ainsi, les conditions pour prononcer la mainlevée définitive n'étaient pas remplies et que la décision du premier juge doit être confirmée pour ce motif,
que ces exigences de forme ne sont pas d'un formalisme excessif et doivent être scrupuleusement respectées par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le poursuivi, qui ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant (CPF, 15 janvier 2004/7; CPF, 14 août 2003/286);
attendu que le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 24 juillet 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Minh Son Nguyen, avocat (pour F.________),
‑ Me Michèle Meylan, avocate (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
La greffière :