Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a letter on June 12, 2008, indicating an intent to appeal a decision from May 26, 2008, concerning a debt collection proceeding, which was deemed timely based on the deadline for requesting grounds. However, the court found that this initial filing lacked the necessary specific conclusions required for an appeal under the relevant procedural codes, prompting the court to request clarification and the precise amounts being contested, giving the appellant a five-day deadline upon receipt of the request. Since the appellant received the request on November 10, 2008, but failed to provide the required clarification or sufficient conclusions within the subsequent deadline, the appellate court deemed the appeal inadmissible and upheld the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LVLP, Art. 54 al. 3 LVLP, Art. 17 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 461 ss CPC; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Grounds: However, the court found that this initial filing lacked the necessary specific conclusions required for an appeal under the relevant procedural codes, prompting the court to request clarification and the precise amounts being contested, giving the appellant a five-day deadline upon receipt of the request. Since the appellant received the request on November 10, 2008, but failed to provide the required clarification or sufficient conclusions within the subsequent deadline, the appellate court deemed the appeal inadmissible and upheld the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the appellant was asked to clarify the appeal, although the inadmissibility was based on the lack of sufficient conclusions (Art. 461 ss CPC applied by Art. 58 al. 1 LVLP).
Cited as the procedural rules requiring sufficient conclusions, the lack of which led to the dismissal of the appeal.
Cited as the provision establishing the applicability of CPC articles regarding the content of the appeal.
The decision states that the ruling is made without costs (sans frais ni dépens), which implies the application of procedural rules regarding costs, although no specific cost provision is explicitly cited in the dispositive (Points I-III). However, the preceding text mentioned Art. 66 al. 1 LTF is not cited in the dispositive itself, and the actual dispositive states 'sans frais ni dépens'. Since no specific cost article is cited in the operative part (III), no cost article is extracted based on the strict rule.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 28
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du 30 janvier 2009
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Présidence de M. Muller, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 58 al. 1 LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 mai 2008, à la suite de l'audience du 7 mai 2008, par le Juge de paix du district de Moudon, dans la poursuite n° 391'652 de l'Office des poursuites de Moudon-Oron exercée contre S.________, à Chavannes-sur-Moudon, à l'instance de G.________ SA, à Ostermundigen,
vu la lettre datée du 11 et postée le 12 juin 2008, dans laquelle le poursuivi a fait part au juge de paix de son intention de recourir contre la décision précitée, dont il avait reçu le dispositif le
2 juin 2008, et en a demandé la motivation,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 30 septembre 2008,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours, le 28 octobre 2008;
attendu que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, l'acte daté du 11 et posté le
12 juin 2008, s'il s'agit d'un recours, a été déposé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations du recourant, en réforme ou en nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à S.________ par courrier recommandé du 30 octobre 2008 avec accusé de réception, en le priant de faire savoir à la cour si cet acte devait être considéré comme un recours à la suite de la motivation, auquel cas un délai de cinq jours lui était imparti pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier, l'intéressé a reçu cet avis le 10 novembre 2008,
qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours déposé le 12 juin 2008, s'il s'agit d'un recours, est irrecevable et doit être écarté, le prononcé attaqué étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est écarté.
II. Le prononcé entrepris est maintenu.
III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 janvier 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. S.________,
‑ G.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Moudon.
La greffière :