Inadmissibility of Appeal for Defective Initial Submission in Stay of Execution Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor filed an appeal against a lower court's decision that rejected its request for the lifting of a stay of execution in a debt collection proceeding, but the appellate court found the appeal inadmissible because the initial submission lacked the requisite specific conclusions detailing the exact claims and requested relief as required by civil procedure rules, even though the appeal was filed within the statutory timeframe and the appellant failed to rectify the deficiency after being formally notified and granted a deadline to amend the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LVLP, Art. 57 al. 1 LVLP, Art. 17 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 461 CPC; Inadmissibility of Appeal for Defective Initial Submission in Stay of Execution Dispute: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the application of procedural rules concerning the appeal.
This provision governed the court's action of sending back the appeal to allow the appellant to specify their claims.
This provision was cited as part of the requirements for the appeal, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
This order explicitly rules on the absence of costs and expenses.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 456
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du 18 décembre 2009
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Présidence de M. Muller, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 mai 2009, à la suite de l'audience du 22 avril 2009, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée parA.________GmbH, à Muttenz, dans la poursuite n° 3'193'993 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne exercée à son instance contre B.________Sàrl, à Bussigny-près-Lausanne,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 11 août 2009,
vu la lettre adressée au juge de paix le 20 août 2009, dans laquelle la poursuivante a déclaré protester contre la décision précitée,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours, le 8 septembre 2009;
attendu que, remis à la poste dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), l'acte daté du 20 août 2009, s'il s'agit d'un recours, a été déposé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations de la recourante, en réforme ou en nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à A.________GmbH par courrier recommandé du 13 octobre 2009, en la priant de faire savoir à la cour si cet acte devait être considéré comme un recours, auquel cas un délai au 26 octobre 2009 lui était imparti pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 14 octobre 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours du
20 août 2009, s'il s'agit d'un recours, est irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 18 décembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ A.________GmbH,
‑ B.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'240 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :