Municipality's Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Debt Enforcement Action
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court dismissed an appeal filed by a municipality against a lower court's decision to reject its request to lift a collection order in a debt enforcement action against an individual because the appeal, though filed within the deadline, lacked specific conclusions or stated grounds for appeal as required by the relevant procedural codes; the court had previously instructed the appellant to rectify this omission with a deadline, which passed without any response, leading to the finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LVLP, Art. 54 al. 3 LVLP, Art. 17 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 461 CPC; Municipality's Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Debt Enforcement Action: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in conjunction with the procedural rules applied by reference in the context of the appeal being rejected as inadmissible due to lack of specific conclusions.
This article was applied by the President to request the appellant to regularize the appeal by adding the required conclusions, before declaring it inadmissible.
This article (and subsequent ones) is cited in the reasoning concerning the lack of sufficient grounds/conclusions for the appeal, relevant to the procedural basis for inadmissibility.
This dictates that the decision is rendered without costs or attorney fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 334
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du 30 septembre 2009
______________________
Présidence de M. Muller, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 juin 2009, à la suite de l'audience du 9 juin 2009, par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête de mainlevée déposée par la Commune de Chamoson dans la poursuite n° 362'659 de l'Office des poursuites et faillites de Montreux exercée à son instance contre P.________, à Montreux,
vu la déclaration de recours et demande de motivation déposée par la poursuivante le 18 juin 2009,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 19 juin 2009,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 29 juin 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, le recours formé par la déclaration du 18 juin 2009 a été exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations de la recourante, ni aucun moyen de recours, en réforme ou en nullité, au sens des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à la Commune de Chamoson, par courrier recommandé du 21 juillet 2009, et lui a imparti un délai au 10 août 2009 pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 22 juillet 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours consistant en la seule déclaration du 18 juin 2009 est irrecevable et doit être écarté,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Commune de Chamoson,
‑ M. P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
La greffière :