Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Statement of Claims
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioning creditor appealed a lower court's rejection of its request to lift an objection to enforcement proceedings, but the appeal was deemed inadmissible because, although filed within the statutory timeframe, it failed to include specific claims or grounds for appeal as required by procedural law. The appellate court notified the appellant to correct the deficient filing by specifying the exact amount claimed, but the appellant failed to respond to this directive within the granted period, leading the court to dismiss the appeal as inadmissible due to the lack of sufficient claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LVLP, Art. 54 al. 3 LVLP, Art. 54 al. 1 LVLP, Art. 17 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Statement of Claims: The appellate court notified the appellant to correct the deficient filing by specifying the exact amount claimed, but the appellant failed to respond to this directive within the granted period, leading the court to dismiss the appeal as inadmissible due to the lack of sufficient claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the header and referenced in the reasoning regarding the applicable procedural framework (Art. 461 ss CPC apply via this referral), though the final decision on inadmissibility is based on lack of proper conclusions.
Cited in the reasoning as the basis upon which the President ordered the appellant to correct the deficient appeal filings.
This procedural rule regarding appeals is referenced in the reasoning as being applicable via Art. 58 al. 1 LVLP, justifying the need for specific conclusions.
Though not explicitly in the dispositive orders I. and II., the final sentence of the dispositive ('L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire') implies a ruling on costs, which typically invokes the relevant procedural rule for costs (Art. 66 LTF in Federal Tribunal proceedings, although this is a Cantonal Court decision, the implicit exclusion of costs follows the stated outcome).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 323
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du 29 septembre 2009
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Présidence de M. Muller, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier
: Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 6 mars 2009, à la suite de l'audience du 3 mars 2009, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée déposée parN.________SA, à Sierre, dans la poursuite n° 5'010'152 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée à son instance contre Z.________SA, à Pully,
vu la déclaration de recours et demande de motivation déposée par la poursuivante le 16 mars 2009,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 12 juin 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours, le 16 juin 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, le recours formé par la déclaration du 16 mars 2009 a été exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations de la recourante, ni aucun moyen de recours, en réforme ou en nullité, au sens des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à N.________SA, par courrier recommandé du 6 juillet 2009, et lui a imparti un délai au 3 août 2009 pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 7 juillet 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours du
16 mars 2009 est irrecevable et doit être écarté,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 29 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ N.________SA,
‑ Z.________SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :