Mootness Due to Favorable Administrative Reversal in Subsidy Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA policyholder filed an appeal against an administrative decision concerning health insurance subsidies, but during the appellate proceedings, the initial office issued a new, favorable decision granting the requested subsidy retroactively. The court reasoned that because the administrative office issued a new decision entirely to the appellant's advantage before the instruction phase concluded, the appeal became moot pursuant to relevant procedural law, thereby warranting the removal of the case from the roll without imposing judicial costs or awarding costs to the unrepresented appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 94 al. 1er let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 et 99 LPA-VD; Mootness Due to Favorable Administrative Reversal in Subsidy Appeal: The court reasoned that because the administrative office issued a new decision entirely to the appellant's advantage before the instruction phase concluded, the appeal became moot pursuant to relevant procedural law, thereby warranting the removal of the case from the roll without imposing judicial costs or awarding costs to the unrepresented appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs are to be charged nor legal fees awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 9/12 - 13/2012 ZL12.015314
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 juin 2012
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Berberat
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 avril 2012 par K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) contre la décision sur opposition rendue le 19 mars 2012 par Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: OVAM ou l'intimé),
vu la réponse de l’OVAM du 21 mai 2012, qui annonçait qu’une nouvelle décision annulant sa décision du 19 mars 2012 devrait intervenir,
vu la nouvelle décision rendue le 31 mai 2012 par l’OVAM, allouant un subside mensuel de 267 fr. à la recourante à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la prochaine révision;
attendu que le recours satisfait aux conditions de forme des articles et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), de sorte qu’il est recevable en la forme,
que, selon l’art.
83 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité intimée peut, en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1er), l’autorité de recours ne poursuivant alors l’instruction que pour autant que le recours ne soit pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, avant la clôture de l’instruction, l’intimé a purement et simplement annulé la décision sur opposition du 19 mars 2012, objet du présent recours, pour lui substituer une nouvelle décision, cette fois en faveur de la recourante, décision qui lui a été notifiée le 31 mai 2012 avec indication de nouvelles voies de droit,
qu’ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet, ce que la recourante admet elle-même, en indiquant «retirer» son recours,
que, lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1er let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d’allouer des dépens, dès lors que la recourante a agi sans mandataire professionnel (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________ (recourante), à [...],
‑ Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :