Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision issued by the cantonal control body for health and accident insurance, but subsequently signed a declaration withdrawing the appeal before the court convened. The court, acting on the withdrawal, ruled to strike the case from the court roll in accordance with the relevant administrative procedure law and determined that no court fees or legal costs should be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court, acting on the withdrawal, ruled to strike the case from the court roll in accordance with the relevant administrative procedure law and determined that no court fees or legal costs should be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as provided for in this article.
The court decided not to levy judicial costs or award legal fees, citing these provisions.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 7/11 - 13/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 mai 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
J.________, à Morges, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 février 2011 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 10 janvier 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 9 mai 2011,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :