Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision made by the cantonal health insurance office, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the Tribunal Cantonal's Social Insurance Court. Consequently, the Court struck the case from the record pursuant to the applicable administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record: Consequently, the Court struck the case from the record pursuant to the applicable administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals, and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as stipulated by this provision.
This provision was cited in the reasoning leading to the order that no court fees would be charged.
This provision was cited in the reasoning leading to the order that no costs/indemnities would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 6/13 - 16/2013 ZL13.025660
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 décembre 2013
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
N.________, à Bioley-Orjulaz, recourant, et
Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 juin 2013 par N.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 14 mai 2013 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: l'intimé),
vu la détermination du 21 novembre 2013 ainsi que les deux prononcés de l'intimé du 28 novembre 2013,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 4 décembre 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________,
‑ Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :