Appeal Withdrawn and Case Struck from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Cantonal Control Body for Health and Accident Insurance, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The Court, in accordance with the relevant administrative procedure law, struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees would be charged nor costs awarded to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawn and Case Struck from Roll: The Court, in accordance with the relevant administrative procedure law, struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees would be charged nor costs awarded to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-allocation of legal costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-collection of judicial costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 4/10 - 8/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 avril 2010
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Pully, recourante,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 février 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 22 janvier 2010 par l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après; l'OCC),
vu la réponse déposée le 25 août 2010 par l'OCC,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 8 avril 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________,
‑ Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :