Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Premium Subsidies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a cantonal insurance control body's decision regarding retroactive health insurance premium subsidies; however, the matter was removed from the court's docket after the applicants formally withdrew their appeal, leading the court to dismiss the case without imposing court fees or awarding costs, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law concerning the withdrawal of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Premium Subsidies: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case should be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the considerations regarding the non-imposition of court fees, which is reflected in order II.
This provision was cited in the considerations regarding the non-award of costs, which is reflected in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 27/10 - 14/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 mai 2011
____________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
A.Q.________ et B.Q.________, à Vevey, recourants, et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 octobre 2010 par A.Q.________ et B.Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 septembre 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC),
vu l'écriture de l'OCC du 17 janvier 2011, aux termes de laquelle il a confirmé l'octroi d'un subside rétroactif dès le 1er juin 2010 en faveur des recourants pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins,
vu le prononcé rendu par l'OCC le 27 janvier 2011, confirmant ce qui précède et annulant la décision attaquée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 20 mai 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. et Mme A.Q.________ et B.Q.________,
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :