Withdrawal of Appeal Leading to Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Cantonal Control Body for Health and Accident Insurance, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Cantonal Court. Consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and determined that no judicial costs would be collected nor legal expenses awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Leading to Dismissal of Case: Consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and determined that no judicial costs would be collected nor legal expenses awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited to confirm that no judicial costs would be collected.
This provision was cited to confirm that no legal costs (dépens) would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 2/10 - 6/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 avril 2010
_____________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
D.________, à Penthalaz, recourant, représenté par Me Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-les-Bains, et
ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 janvier 2010 par D.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après: l'OCC),
vu la réponse déposée le 8 février 2010 par l'OCC,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de D.________, Me Eric Kaltenrieder, le 13 avril 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Eric Kaltenrieder, avocat (pour D.________),
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :