Sickness Insurance Subsidy Calculation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision regarding the calculation of their sickness insurance subsidy, claiming it failed to account for their financial situation. The court dismissed the appeal because the appellant did not comply with a formal notification to provide the contested decision and complete the required submission within the deadline set under administrative procedural law, as the lack of proper motivation and necessary documentation renders the appeal inadmissible pursuant to the relevant federal and cantonal procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Sickness Insurance Subsidy Calculation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the appeal because the appellant did not comply with a formal notification to provide the contested decision and complete the required submission within the deadline set under administrative procedural law, as the lack of proper motivation and necessary documentation renders the appeal inadmissible pursuant to the relevant federal and cantonal procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order I (striking the case from the roll) as the basis for deeming the appeal withdrawn due to failure to provide required documents.
Cited in the reasoning as the requirement for the appeal to contain a succinct statement of facts and grounds, failure of which justifies striking the case (implicitly linked to order I).
Cited in the reasoning as the cantonal equivalent requirement for motivation, linked to the procedural failure leading to striking the case (implicitly linked to order I).
Cited in the reasoning to justify the competence of the single judge to issue the decision of inadmissibility/striking the case.
Cited in the reasoning as the basis for not collecting judicial costs nor awarding legal fees in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 16/09 - 12/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 juillet 2009
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après : l'OCC), à Lausanne, intimé.
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Art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD ; 61 let. b LPGA
Vu le recours du 5 juin 2009, par lequel M.________ conteste une décision de l'OCC, faisant valoir que le calcul de son droit au subside est incorrect, dans la mesure où il ne tient pas compte de sa situation financière,
vu le courrier du 11 juin 2009, par lequel le juge instructeur de la cause a interpellé le recourant en ces termes :
*« Nous vous invitons à nous faire parvenir la décision contre laquelle vous recourez et l'enveloppe qui la contenait.*
Si, dans un délai échéant à sept jours dès réception de la présente lettre, vous ne produisez pas les pièces indiquées ci-dessus, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 de la loi sur la procédure administrative »,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règle, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés ;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter son acte, en produisant la décision litigieuse, dans toute la mesure utile et averti qu'à défaut, son recours serait réputé retiré,
que le recours n'a pas été motivé dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 5 juin 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par l'art.
61 let b LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait de recours),
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________, à Lausanne ;
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :