Appeal Withdrawal and Dismissal of Subsidy Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a cantonal control body's decision denying them subsidies, but the appellants subsequently withdrew their appeal, although noting their disagreement with the manner in which state aid was provided; consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant administrative procedure law, and decided against charging court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Dismissal of Subsidy Dispute: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the notification section, it sets the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 14/09 - 13/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 juillet 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
1/ A.L.________, 2/ B.L.________, tous deux à Bex, recourants, et
Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC), à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 mai 2009 par A.L.________ et B.L.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 27 avril 2009 par l'OCC et leur refusant l'octroi de subsides,
vu la réponse déposée le 1er juillet 2009 par l'OCC,
vu le courrier envoyé par les recourants le 9 juillet 2009, dans lequel ces derniers déclarent retirer leur recours, tout en précisant qu'ils maintiennent "quand même que ce n'est pas de cette manière que l'état aide réellement les familles" ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni n'est alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.L.________ et B.L.________, à Bex
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :