Withdrawal of Appeal in Health Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision made by the cantonal control body for health insurance and accidents, but subsequently sent declarations withdrawing the recourse; consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant procedural law concerning the withdrawal of an appeal, and determined that no court fees would be charged nor costs awarded, as the procedure was free of charge under the law governing the general part of social insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 50 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 55 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Case: qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD; cf. aussi art. 50 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited to establish that no court fees were to be collected, as the procedure is free of charge.
This provision was cited in the context of not awarding costs.
This provision was cited in the context of not awarding costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 13/09 - 9/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 22 juin 2009
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
U.________, à Chavornay, recourants, représentés par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et
Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, intimé, à Lausanne.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 mai 2009 par U.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 7 avril 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC),
vu la réponse du 8 juin de l'OCC,
vu les déclarations de retrait du recours envoyées par les recourants les 18 et 22 juin 2009,
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD; cf. aussi art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge instructeur
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Roberto Izzo, avocat (pour U.________)
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :