Mootness of Appeal Following Retroactive Subsidy Grant
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the health insurance office that revoked their entitlement to a premium subsidy starting November 1st, following a prior decision confirming the revocation from October 28th. During the appeal process, the insurance office reconsidered its opposition decision and granted the subsidy to the appellant retroactively from September 1st to December 31st of the previous year, while announcing a new examination for the subsequent year. The court reasoned that because the administrative authority exercised its right to reconsider the decision under federal social insurance law, and this reconsideration entirely satisfied the appellant's claims, the appeal became moot, necessitating the case to be struck from the court roll, without awarding court costs or attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 53 al. 3 LPGA, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Mootness of Appeal Following Retroactive Subsidy Grant: During the appeal process, the insurance office reconsidered its opposition decision and granted the subsidy to the appellant retroactively from September 1st to December 31st of the previous year, while announcing a new examination for the subsequent year. The court reasoned that because the administrative authority exercised its right to reconsider the decision under federal social insurance law, and this reconsideration entirely satisfied the appellant's claims, the appeal became moot, necessitating the case to be struck from the court roll, without awarding court costs or attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as granting the single judge the competence to strike the case from the roll after it became moot.
This federal law provision concerning the reconsideration of a decision by the insurer was cited to justify why the case became moot, although it does not appear in the dispositive orders themselves.
Cited in the final section regarding the possibility of filing an appeal in matters of public law before the Federal Tribunal.
Cited in the final section regarding the deadline for filing appeals to the Federal Tribunal.
Cited in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · LAVAM 1/15 - 6/2015 ZL15.000392
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
__________________
Composition : M. Merz, juge unique
Greffier :
M. Cloux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante
et
Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue le 18 décembre 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM), par laquelle il a confirmé sa décision du 28 octobre 2014 supprimant le droit de R.________ à un subside pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie avec effet au 1er novembre 2014,
vu le recours interjeté le 6 janvier 2015 par R.________ (ci-après : la recourante), qui a implicitement conclu au maintien de son subside,
vu la communication de l’OVAM du 25 février 2015, par laquelle il a déclaré revenir sur les termes de sa décision sur opposition du 18 décembre 2014 en ce sens que le subside exigé de la recourante lui était alloué à titre extraordinaire pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, sa situation devant au surplus faire l’objet d’un nouvel examen pour l’année 2015;
attendu que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1]),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet et entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’OVAM a précisément fait usage de cette possibilité en allouant à la recourante le subside qu’elle exigeait, de sorte que la cause est devenue sans objet,
que l’OVAM rendra au demeurant une nouvelle décision pour l’année 2015 que la recourante, en cas de désaccord, pourra respectivement devra contester par les moyens de droit prévus,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RS 173.36) attribuant cette compétence à un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer de dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause ouverte par le recours interjeté le 6 janvier 2015 par R.________ contre la décision sur opposition rendue le 18 décembre 2015 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ R.________,
‑ Office vaudois de l'assurance-maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :