Appeal Inadmissible Due to Untranslated German Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that denied them heir status and access to a deceased person's file due to a lack of filiation documentation. The appeal was rejected as inadmissible because the appellant submitted their written appeal in German, violating the procedural rule requiring documents to be in the official cantonal language, which is French, and failing to correct this defect after being formally warned and given a deadline to submit a French translation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 129 CPC, Art. 132 CPC, Art. 132 al. 1 CPC, Art. 38 CDPJ, Art. 11 TFJC, Art. 322 al. 1 CPC; Appeal Inadmissible Due to Untranslated German Filing: The appeal was rejected as inadmissible because the appellant submitted their written appeal in German, violating the procedural rule requiring documents to be in the official cantonal language, which is French, and failing to correct this defect after being formally warned and given a deadline to submit a French translation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the court to rule on the final decision regarding the appeal.
Although cited extensively in the reasoning regarding language requirements, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders (I and II).
Although cited extensively in the reasoning regarding language requirements, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders (I and II).
This provision was cited in the text preceding the dispositive concerning the decision to render the judgment without costs, but it is not explicitly listed in the numbered final orders (I and II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ST20.042748-210504 112
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mai 2021
_________________
Composition : M. Pellet, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
\*\*\*\*\*
Art.
129 CPC ; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par décision du 18 mars 2021, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a indiqué à N.________ que faute de documents établissant son lien de filiation avec feu R.________ et elle-même ou sa sœur [...], elle n’avait pas qualité d’héritière légale de la défunte et ne pouvait pas avoir accès du dossier.
2. Par courrier daté du 19 mars 2021, N.________ a fait recours de cette décision, son acte étant rédigé en langue allemande.
Par avis du 6 avril 2021 à N.________, le Président de la Chambre des recours civile a accusé réception du recours. Il a toutefois relevé que l’acte produit était en allemand et comportait dès lors un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art.
132 CPC, il lui a renvoyé son acte et l’a invitée à le traduire en français, dans un délai de cinq jours dès réception, faute de quoi son acte serait déclaré irrecevable.
Cet avis est parvenu à N.________ le 14 avril 2021, laquelle n’y a pas donné suite.
3.
3.1 Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 2 ad art. 129 CPC) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français.
3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis du 6 avril 2021.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture du 19 mars 2021 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme N.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :