Tenants' Eviction Appeal Rendered Moot by Eviction Execution
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants appealed an enforcement order dated January 8, 2018, which mandated their eviction from leased premises scheduled for January 30, 2018; however, since the forced execution of the eviction actually took place on the scheduled date before the appeal could be adjudicated, the appellate court determined that the appeal against the enforcement order had become moot and ordered the case to be struck from the roll, rendering the proceedings without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, Art. 11 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenants' Eviction Appeal Rendered Moot by Eviction Execution: Le recours interjeté par E.________ et H.________ est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the reasoning and implicitly in order II to justify striking the case from the roll because the appeal became moot (sans objet).
Cited as the basis for rendering the judgment without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JX17.044271-180129 37
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2018
__________________
Composition : M. Winzap, juge délégué
Greffier : M. Clerc
\*\*\*\*\*
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à Plan-les-Ouates, et H.________, à Morges, intimés, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 8 janvier 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec P.________, à Signy-Centre, requérante, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par avis d’exécution forcée rendu le 8 janvier 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a dit qu’il serait procédé le 30 janvier 2018 à 9 heures à l’exécution forcée de l’ordonnance rendue par elle le 15 août 2017, visant à ce que les intimés et locataires quittent et rendent libres les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...].
Par acte du 24 janvier 2016 (recte : 2018) remis à la Justice de paix du district de Lausanne et transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence le 28 janvier 2018, E.________ et H.________ ont recouru contre l’avis d’exécution forcée du 8 janvier 2018.
L’exécution forcée a eu lieu le 30 janvier 2018.
2. Le recours interjeté par E.________ et H.________ est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. H.________ personnellement et pour E.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :