Administrative Detention Appeal Mootness Due to Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was subject to an administrative detention order for six months beginning March 20, 2017, filed an appeal against a subsequent decision by the Justice of the Peace that rejected their release and alternative placement requests. The Cantonal Court determined that the appeal had become moot because the appellant had left the country for their country of origin shortly before the court's decision, leading to the case being struck from the roll without costs or the allocation of second-instance costs, and no state compensation for the selected counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr; Administrative Detention Appeal Mootness Due to Departure: The Cantonal Court determined that the appeal had become moot because the appellant had left the country for their country of origin shortly before the court's decision, leading to the case being struck from the roll without costs or the allocation of second-instance costs, and no state compensation for the selected counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders regarding the decision not to award compensation to the chosen counsel (avocat de choix).
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to render the ruling without judicial costs.
This provision was cited in the reasoning for deciding not to award second-instance costs because neither party was considered the losing party.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY17.017872-170882 205
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2017
___________________
Composition : Mme Courbat, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : Mme Logoz
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance rendue le 20 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2017, de S.________, né le [...] 1989, originaire de Cuba, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, route de Satigny 27, à Vernier.
Par décision du 22 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Sarah El-Abshihy en qualité de conseil d’office de S.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
Par ordonnance du 5 mai 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté de S.________, (I), a rejeté la demande de S.________, prise à titre subsidiaire, tendant à ce que son assignation à résidence soit ordonnée (II) et a maintenu la détention ordonnée dès le 20 mars 2017, pour une durée de six mois, de S.________ (III).
1.2 Par acte du 19 mai 2017, S.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocat Michel Mitzicos-Giogios, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate. Il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 31 mai 2017 adressé à Me Michel Mitzicos-Giogios, le Président du Tribunal cantonal a indiqué que Me Sarah El-Abshihy avait été désignée en qualité de conseil d’office le 22 mars 2017, que l’attention de Me Michel Mitzicos-Giogios avait déjà été attirée sur cette question par le Juge de paix dans un courrier du
29 mars 2017 et que le prénommé avait, par déclaration du 2 avril 2017 apposée au pied de ce courrier, prié l’autorité judiciaire de considérer sa demande de désignation de conseil d’office « comme nulle et non avenue ». Il avait dès lors été considéré comme un avocat de choix puisqu’il avait gardé le mandat en toute connaissance de cause de la situation financière de son client.
1.3 Par télécopie du 30 mai 2017, le Service de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 29 mai 2017, à destination de La Havane, Cuba.
2.
2.1 Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.2 En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 29 mai 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
L’avocat Michel Mitzicos-Giogios agissant en qualité de conseil de choix, il n’y a pas lieu à la fixation d’une indemnité à la charge de l’Etat (art. 25 al. 1 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Michel Mitzicos-Giogios (pour S.________),
‑ Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :