Detainee's Departure Renders Administrative Detention Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee subject to a six-week administrative detention order by a Justice of the Peace, and who subsequently appealed this order through court-appointed counsel, rendered the appeal moot by leaving the country for Italy before the cantonal court could rule; consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered the state to pay the appointed counsel an indemnity of 1,208.50 francs, inclusive of tax and disbursements, based on the time spent on the case before the departure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80 al. 1 LEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 100 al. 1 LTF; Detainee's Departure Renders Administrative Detention Appeal Moot: 2.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20] ; 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the payment of the official counsel's indemnity because the detained person was indigent.
Used to decide that the final decision would be rendered without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.055358-162218 17
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
____________________
Composition : Mme Courbat, présidente
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : Mme Logoz
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1, 30, 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, alors détenu à la Prison Sennhof, à Coire (GR), contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.1 Par ordonnance du 15 décembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six semaines de R.________, né le [...] 1989, originaire de Gambie, détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge, puis dès le 16 décembre 2016 à la Prison Sennhof, Sennhofstrasse 17, 7000 Coire (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat à l’intéressé (II).
Par décision du 19 décembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Véronique Fontana en qualité de conseil d’office de R.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
1.2 Par acte du 26 décembre 2016, mis à la poste le lendemain, R.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de cette ordonnance et à ce que sa libération soit immédiatement ordonnée.
Le 5 janvier 2017, l’avocate Véronique Fontana a produit une note d’honoraires et débours ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure, pour un montant total de 1'208 fr. 50, TVA comprise.
1.3 Par courrier du 11 janvier 2017, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : SPOP), a informé la cour de céans que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 10 janvier 2017 à destination de Milan, Italie.
2.
2.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20] ; 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
2.2 En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 10 janvier 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Véronique Fontana a produit un récapitulatif des opérations faisant état de 6 heures et 20 centièmes de travail, ses débours se montant à 3 francs. Ce décompte peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité due pour ses honoraires sera arrêtée à 1’116 fr., plus 3 fr. pour ses débours, TVA par 8% en sus (89 fr. 50), soit une indemnité totale de 1'208 fr. 50.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil du recourant, est arrêtée à 1'208 fr. 50 (mille deux cent huit francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Véronique Fontana (pour R.________)
‑ Service de la population, Secteur départ et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :