Tenant Appeal Against Enforcement Notice Rendered Moot by Eviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed an enforcement notice setting the date for their eviction, which was based on a prior expulsion order; however, because the scheduled eviction already took place before the appeal was decided, the court ruled that the appeal against the enforcement notice became moot under Article 242 of the Civil Procedure Code, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, Art. 11 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Appeal Against Enforcement Notice Rendered Moot by Eviction: Le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution forcée du 21 février 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section to declare the appeal without object and strike the case from the roll because the forced execution had already occurred.
Cited in the reasoning section as supporting the delegate judge's competence to strike the case from the roll, but this reference appears in the analysis leading up to the dispositive rather than the final orders themselves. However, since the dispositive explicitly mentions the consequence derived from the finding based on this article (striking the case from the roll based on Art. 242 CPC), and the instruction mandates inclusion if cited in the dispositive, I check the dispositive itself. The dispositive (II. La cause est rayée du rôle) does not explicitly cite Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, only Art. 242 CPC is cited in the preceding paragraph justifying the action taken.
Cited to justify the decision to render the judgment without court costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JX17.003893-170392 116
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2017
__________________
Composition : M. Sauterel, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
\*\*\*\*\*
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Lausanne, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 21 février 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec O.________, à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 21 février 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a fixé, dans la cause divisant T.________, partie locataire, d’avec O.________, partie bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 15 décembre 2016 au mercredi 15 mars 2017 à 9 heures.
Cet avis a été notifié à T.________ le 23 février 2017.
Par acte remis le 2 mars 2017 au greffe du Tribunal cantonal, T.________ a interjeté recours. Il a implicitement requis l’effet suspensif. Cette requête a été rejetée le 10 mars 2017 par le Juge délégué de la Chambre des recours civile.
L’exécution forcée est intervenue le 15 mars 2017.
2. Le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution forcée du 21 février 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ T.________,
‑ Mikaël Ferreiro (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :