Appeal Dismissed as Moot Following Lifting of Residency Obligation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a lower court order imposing a two-month nighttime residency obligation upon them; however, the appellate court dismissed the appeal as moot because the population service had already lifted the residency measure effective immediately prior to the appeal ruling. The court subsequently ruled that no judicial costs were due, but awarded the court-appointed counsel an official indemnity of 793.80, to be borne by the State, as the conditions for such compensation were met and neither party could be deemed the losing party in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr; Appeal Dismissed as Moot Following Lifting of Residency Obligation: The court subsequently ruled that no judicial costs were due, but awarded the court-appointed counsel an official indemnity of 793.80, to be borne by the State, as the conditions for such compensation were met and neither party could be deemed the losing party in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order III) as the basis for granting the office counsel's indemnity.
Cited in the preamble, although the main reason for ruling is the lack of object (see point 4.2), it pertains to the legal basis for the appeal procedure which is being concluded.
Cited in the preamble as governing the procedure for the appeal, which is concluded by rendering the decision without costs.
Cited in the reasoning (point 5.1) suggesting that the decision can be made without judicial costs, implicitly supporting Order IV.
Cited in the reasoning (point 5.2) justifying the decision not to award second-instance costs.
Not explicitly cited in the dispositive, but *Art. 25 al. 1 LVLEtr* is cited for granting the indemnity, which refers to rules of criminal procedure for calculation.
Cited in the paragraph following the dispositive regarding the deadline for filing a federal appeal, but not in the enumerated orders (I-IV).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.039729-161690 413
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2016
____________________
Composition : M. Winzap, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Cuérel
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et W.________, tous deux à Prilly, contre l'ordonnance rendue le septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 20 septembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 20 septembre 2016 pour une durée de deux mois d'W.________ et de G.________, originaires d'Arménie, tous les jours de 22 heures à 7 heures.
Le 23 septembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Sandro Brantschen en qualité de conseil d'office de G.________ et W.________.
2. Par actes du 29 septembre 2016, G.________ et W.________, représentés par leur conseil, ont recouru contre l'ordonnance précitée, en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'une interdiction de quitter le territoire du canton de Vaud pour une durée de deux mois soit prononcée.
3. Par télécopie du 12 octobre 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce qu'il levait avec effet immédiat la mesure d'assignation ordonnée contre G.________ et W.________ le septembre 2016.
4.
4.1 Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l'assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
4.2 En l'espèce, dans la mesure où la mesure d'assignation à résidence prononcée le 20 septembre 2016 contre G.________ et W.________ a été levée selon décision du SPOP du 12 octobre 2016, le recours interjeté par ceux-ci est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
5.
5.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD.
5.3 Les conditions de l'art. 25 al. 1 LVLEtr étant remplies, le conseil d'office des recourants a droit à une indemnité d'office à la charge de l'Etat, calculée en application des dispositions relatives à la rémunération des défendeurs d'office en matière pénale.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Sandro Brantschen a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 4 heures et 5 minutes consacrées au dossier des recourants. Cette liste de frais peut être admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Brantschen doit être arrêtée à 735 fr., TVA par 58 fr. 80 en sus, soit à un total de 793 fr. 80.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil des recourants, est arrêtée à 793 fr. 80 (sept cent nonante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Sandro Brantschen,
‑ Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :