Detention Mootness and Defense Indemnity
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a two-month administrative detention order issued by the Justice of the Peace, but the Cantonal Court dismissed the appeal as moot because the individual had already left the country the day before the ruling was made. Although the appeal concerning the detention was withdrawn due to the departure, the court proceeded to award the appointed official defense counsel an indemnity of 1,296 francs for the six hours of work dedicated to the mandate prior to the case becoming irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr; Detention Mootness and Defense Indemnity: Although the appeal concerning the detention was withdrawn due to the departure, the court proceeded to award the appointed official defense counsel an indemnity of 1,296 francs for the six hours of work dedicated to the mandate prior to the case becoming irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (III) to establish the amount of the fixed compensation for the official counsel.
Cited in the reasoning (4) as the basis for the appeal to the Cantonal Tribunal, though not explicitly repeated in the dispositive regarding the substance of the decision.
Cited in the reasoning (4) to define the procedure, though not explicitly repeated in the dispositive regarding the substance of the decision.
Cited in the reasoning (5) as the legal basis for rendering the decision without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.036267-161427 370
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
__________________
Composition : M. Winzap, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Choukroun
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 16 août 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 16 août 2016, notifiée aux parties le 17 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 16 août 2016 pour une durée de deux mois de E.________, né le [...] 1993, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, 24 chemin de Favra à 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 17 août 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Lionel Zeiter en qualité de défenseur d’office de E.________.
2. Par acte du 26 août 2016, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré.
Le conseil d’office de E.________ a produit sa liste des opérations le août 2016.
Le 8 septembre 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : le SPOP), a conclu au rejet du recours.
3. Par télécopie du 15 septembre 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 14 septembre 2016 à destination de [...].
4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-là ayant quitté la Suisse le 14 septembre 2016 à destination de [...].
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 29 août 2016 par Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de six heures à l'accomplissement de son mandat.
Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'080 fr., montant auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 96 fr., soit un montant total de 1'296 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, est arrêtée à 1'296 fr. (mille deux cent nonante-six francs), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Lionel Zeiter (pour E.________),
‑ Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :