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HC.2016.571 • TC VD HC.2016.571 Généré par l'IA

Tenants' Appeal of Eviction Moot After Eviction Executed

Numéro de cause HC.2016.571
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Tenants appealed an enforcement notice for their eviction, which was scheduled for May 26, 2016, following a prior eviction order, seeking the annulment of the notice and renewal of their lease; however, the Court found the appeal moot because the forced execution of the eviction had already occurred on the scheduled date, leading the Court to acknowledge the matter as without object and strike the case from the roll pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 11 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenants' Appeal of Eviction Moot After Eviction Executed: Le recours interjeté par les locataires est dès lors devenu sans objet . Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire autorisation d'exécution exigibilité de l'exécution du renvoi réglementation des loyers délégation de possession EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 242 CPC
Used to declare the appeal moot and strike the case from the record because the forced execution had already taken place.
Art. 11 TFJC
Used to rule that the judgment would be rendered without judicial costs.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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HC.2015.841
Tenants' Appeal Against Eviction Enforcement Deemed Moot After Property Return
HC.2017.272
Tenant Appeal Against Enforcement Notice Rendered Moot by Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 242 CPC

Used to declare the appeal moot and strike the case from the record because the forced execution had already taken place.

art. 11 TFJC

Used to rule that the judgment would be rendered without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JX16.018995-160750 188

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du

3 juin 2016

__________________

Composition : M. WINZAP, président

MM. Sauterel et Pellet, juges

Greffière : Mme Huser

\*\*\*\*\*

Art.

242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à [...], et P.________, également à [...], tous deux locataires, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 avril 2016 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec L.________, à [...], bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par avis du 26 avril 2016, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a informé les locataires C.________ et P.________ qu’il serait procédé à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 21 mars 2016 le jeudi 26 mai 2016 à 9h00, soit à l’évacuation du logement qu’ils louent au [...], à [...], sur requête de la bailleresse L.________.

Par acte du 9 mai 2016, C.________ et P.________ ont recouru contre l’avis précité en concluant à son annulation et à ce que le bail à loyer du logement en question soit renouvelé.

2. L’exécution forcée ordonnée par la Juge de paix a eu lieu le 26 mai 2015.

3. Le recours interjeté par les locataires est dès lors devenu sans objet . Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

-

M. C.________,

- Mme P.________,

- L.________.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.

La greffière :