Appeal Moot Due to Appellant's Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained under a six-month administrative detention order issued by a Justice of the Peace, filed an appeal with the Cantonal Court against the detention order. The appellate court determined that the appeal had become moot and the case should be removed from the docket because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had left the country.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD; Appeal Moot Due to Appellant's Departure: The appellate court determined that the appeal had become moot and the case should be removed from the docket because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had left the country.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the final decision is rendered without judicial costs.
Cited in the reasoning to determine that no second-instance costs should be awarded because neither party was deemed to have lost.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.023930-160927 208
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art.
30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 27 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 27 mai 2016, pour une durée de six mois, d'F.________, né le [...] 1976 et originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36).
3. Par mémoire du 2 juin 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 27 mai 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit immédiatement remis en liberté.
4. Par télécopie du 10 juin 2016, le Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 9 juin 2016 à destination de [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Charles Munoz (pour F.________)
‑ Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :