Detention Appeal Mootness Due to Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court ordered the immediate administrative detention of an individual for six months, against which the detainee appealed to the Cantonal Court seeking release, but the appeal was deemed to have become moot because the appealing party had already departed Switzerland for their country of origin after the initial order and before the appeal was heard; consequently, the court struck the case from the roll, rendered the decision without judicial costs, and awarded the appointed defense counsel an official indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 30 LVLEtr, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 2 al. 1 let. b RAJ; Detention Appeal Mootness Due to Departure: Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the payment of compensation to the court-appointed counsel for the appellant.
Cited as the basis for ruling that the judgment is rendered without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.014073-160581 135
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 avril 2016
__________________
Composition : M. Winzap, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier :
M. Fragnière
\*\*\*\*\*
Art.
242 CPC ; 30 s. LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 29 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois d’V.________, né le 15 novembre 1982, originaire du Sierra Leone, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE).
Le 6 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Christian Bacon en qualité de défenseur d’office d’V.________.
Par acte du 11 avril 2016, V.________ a recouru contre l’ordonnance entreprise, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réquisition présentée le 29 mars 2016 par le Service de la population (ci-après : le « SPOP ») soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
En l’espèce, V.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet.
3. Il convient dès lors de prendre acte du fait que le procès est devenu sans objet et, partant, de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 22 avril 2016 par Me Christian Bacon, conseil d’office du recourant, il y a lieu d'admettre que l’avocat stagiaire a consacré un total de 7 h 30 à l'accomplissement du mandat. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d'office doit ainsi être arrêtée, TVA comprise, à 891 fr. pour les honoraires et à 25 fr. 90 pour les débours, ce qui représente une indemnité totale de 916 fr. 90.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil du recourant, est arrêtée à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Christian Bacon (pour V.________),
‑ Service de la population, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :