Mootness of Detention Appeal Following Appellant's Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court reviewed an appeal against a Justice of the Peace order that maintained the administrative detention of an individual, who subsequently departed Switzerland for their home country before the appeal could be resolved. The Court reasoned that since the purpose of the appeal was to secure release from detention, and the appellant had already left the jurisdiction, the appeal became moot, leading to the matter being struck from the register, while also granting the appointed defense counsel an indemnity of 1,009.15 francs, payable by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 2 al. 1 let. a RAJ; Mootness of Detention Appeal Following Appellant's Departure: The Court reasoned that since the purpose of the appeal was to secure release from detention, and the appellant had already left the jurisdiction, the appeal became moot, leading to the matter being struck from the register, while also granting the appointed defense counsel an indemnity of 1,009.15 francs, payable by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the amount of the official counsel's indemnity paid by the State.
Cited as the basis for rendering the decision without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY16.009369-160440 129
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2016
__________________
Composition : M. Winzap, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
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Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1er janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III).
Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________.
Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations.
Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.
Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
‑ Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :