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HC.2015.8 • TC VD HC.2015.8 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Procedural Appeal

Numéro de cause HC.2015.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant, detained in a facility, filed a civil procedural appeal against an order from a lower court judge; however, the appellant, through legal aid for exiles, subsequently notified the court by letter that the appeal was withdrawn. The delegated judge of the Civil Appeals Chamber accepted the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure code article, ordered the case struck from the record, and declared the decision, made without judicial costs, enforceable.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Civil Procedural Appeal: The delegated judge of the Civil Appeals Chamber accepted the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure code article, ordered the case struck from the record, and declared the decision, made without judicial costs, enforceable.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire article du CPC décisions incidentes décision exécutoire gratuité de la procédure décision préjudicielle attaquable RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

This provision was cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

This provision established the competence of the delegated judge to strike the case from the roll following the withdrawal.

art. 11 TFJC

This provision was cited in the reasoning regarding the decision to render the ruling without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JY14.037809-141802 389

JUGE DELEGUé DE LA

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du

3 novembre 2014

__________________

Présidence de M. Giroud, juge délégué

Greffière : Mme Choukroun

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.

1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour J.________),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, en original, à :

‑

M. le Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :