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HC.2015.7 • TC VD HC.2015.7 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal in Custody Upheld by Cantonal Court

Numéro de cause HC.2015.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant, detained in a correctional facility, filed an appeal against a decision by a Justice of the Peace, but subsequently withdrew the appeal via a letter submitted through legal aid for exiles; consequently, the delegated judge of the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court accepted the withdrawal, recorded the removal of the case from the roll pursuant to the relevant civil procedure code, and ruled that the decision would be rendered without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Appellant's Withdrawal of Appeal in Custody Upheld by Cantonal Court: Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire éloignement mise en liberté recours contre décision de renvoi gratuité de la procédure décision déléguée RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 3 CPC
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
Cited as the legal basis for the delegated judge's competence to strike the case from the roll following the withdrawal.
Art. 11 TFJC
Cited in the reasoning section for the decision that the ruling would be rendered without judicial costs, which is reflected in order III.
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HC.2015.6
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case Without Costs
HC.2015.8
Withdrawal of Civil Procedural Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

Cited as the legal basis for the delegated judge's competence to strike the case from the roll following the withdrawal.

art. 11 TFJC

Cited in the reasoning section for the decision that the ruling would be rendered without judicial costs, which is reflected in order III.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JY14.037842-141799 388

JUGE DELEGUé DE LA

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du

3 novembre 2014

__________________

Présidence de M. Giroud, juge délégué

Greffière : Mme Choukroun

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.

1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour Z.________),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, en original, à :

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :