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HC.2015.6 • TC VD HC.2015.6 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case Without Costs

Numéro de cause HC.2015.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A detained individual filed an appeal against a decision from the Justice of the Peace, but subsequently, through legal aid for exiles, formally withdrew the appeal by letter. The delegated judge of the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court acknowledged the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural code, concluding that taking note of the withdrawal and striking the case from the record was within the judge's competency, rendering the decision without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case Without Costs: The delegated judge of the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court acknowledged the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural code, concluding that taking note of the withdrawal and striking the case from the record was within the judge's competency, rendering the decision without judicial costs.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire frais de la procédure justice de paix gratuité de la procédure décision préjudicielle attaquable droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Used to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

Used to assert the competence of the delegated judge to strike the case from the roll following withdrawal.

art. 11 TFJC

Used to rule that the decision is rendered without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JY14.037853-141800 387

JUGE DELEGUé DE LA

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du

3 novembre 2014

__________________

Présidence de M. Giroud, juge délégué

Greffière : Mme Choukroun

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.

1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour H.________),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, en original, à :

‑

M. le Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :