Appeal Dismissed for Lack of Legitimate Interest in Divorce Cost Allocation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a default divorce judgment that ordered the opposing party to pay court costs of CHF 10,300 and immediately reimburse the appellant CHF 3,900 for advanced litigation costs, arguing that the entire CHF 10,300 should be borne by the opposing party. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to demonstrate a legitimate interest in relief, noting that the original judgment already placed the total court costs, including the disputed expert fees (which the appellant mistakenly believed she still had to cover), on the opposing party, and confirmed the order for reimbursement of the advanced costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 59 al. 2 let. a CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 110 CPC, Art. 319 let. b ch. 1 CPC, Art. 95 CPC, Art. 321 al. 1 CPC; Appeal Dismissed for Lack of Legitimate Interest in Divorce Cost Allocation: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to demonstrate a legitimate interest in relief, noting that the original judgment already placed the total court costs, including the disputed expert fees (which the appellant mistakenly believed she still had to cover), on the opposing party, and confirmed the order for reimbursement of the advanced costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the non-reviewable interest of the appellant, leading to the appeal being declared inadmissible.
This procedural provision was used by the Court to render the decision regarding the appeal.
This provision was cited when deciding that the ruling would be made without costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · TD12.017194-141807 356
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________, à Ste-Croix, demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le 2 septembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.Z.________, à La Côte-aux-Fées, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Par jugement rendu par défaut le 2 septembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des époux Z.________ (I), mis les frais de justice par 10'300 fr. à la charge de B.Z.________ (X) et dit qu’en conséquence, B.Z.________ est le débiteur d’A.Z.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 3'900 fr., à titre de remboursement des avances de frais judiciaires effectuées (XI).
Les premiers juges ont exposé que les frais judiciaires par 10'300 fr. étaient mis à la charge du défendeur, qui succombait (art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Dès lors que la demanderesse avait avancé les frais judiciaires par 10'300 fr., sous réserve des frais d’expertise par 6'400 fr. pour lesquels elle avait obtenu l’assistance judiciaire, le défendeur devait par conséquent lui rembourser le montant de 3'900 francs.
2. Par acte du 1er octobre 2014, A.Z.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la totalité des frais judiciaires, par 10'300 fr., est mise à la charge de B.Z.________.
3. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l’art. 321 al. 1 CPC.
4. La recourante soutient que les premiers juges ont violé l’art. 106 al. 1 CPC en laissant à sa charge les frais d’expertise par 6'400 francs. Elle se trompe, les frais d’expertise ayant été mis à la charge de l’intimé.
En effet, la recourante conteste en réalité devoir rembourser les frais d’expertise qui ont été pris en charge par l’assistance judiciaire. Elle n’aura toutefois pas à le faire puisque la totalité des frais judiciaires ont été mis à la charge de l’intimé conformément au chiffre X du dispositif de la décision attaquée. En d’autres termes, c’est l’intimé qui doit supporter les frais d’expertise par 6'400 fr., pour lesquels la recourante indique, dans son mémoire de recours, qu’elle a déjà remboursé 1'100 fr. au Service juridique et législatif.
Par ailleurs, le chiffre XI du dispositif est exact puisque l’intimé doit rembourser à la recourante l’avance de frais de 3'900 fr. que celle-ci a effectuée.
5. Il résulte de ce qui précède que la recourante ne démontre pas qu’elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur la prétention invoquée (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable. Le défaut d’intérêt juridique au recours est également démontré par les conclusions de la recourante (mettre la totalité des frais judiciaires à la charge de l’intimé) qui ne diffèrent pas du chiffre X du dispositif du jugement.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TJFC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Marcel Heider (pour A.Z.________)
‑ B.Z.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
‑ Service juridique et législatif
La greffière :