Appeal Withdrawal and Fee Award Confirmation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision setting the official counsel fees payable to opposing counsel at 4,841.20, implicitly seeking a reduction of the awarded amount. The appellate court noted that the appealing party subsequently withdrew the appeal through their new representative. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure code and ordered the case record to be closed without imposing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 11 TFJC; Appeal Withdrawal and Fee Award Confirmation: The appellate court noted that the appealing party subsequently withdrew the appeal through their new representative. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure code and ordered the case record to be closed without imposing judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
This provision was cited regarding the decision to render the judgment without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AJ13.045958-141720 344
JUGE DELEGUéE DE LA
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2014
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Huser
\*\*\*\*\*
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à Savigny, contre la décision rendue le 11 septembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec Me M.________, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé à 4’841 fr. 20, débours et TVA inclus, l’indemnité de conseil d’office de B.________, allouée à Me M.________ pour la période du 24 octobre 2013 au 4 août 2014.
2. Par acte du 19 septembre 2014, B.________ a recouru contre la décision précitée, concluant tacitement à ce qu’elle soit réformée en ce sens que l’indemnité allouée à Me M.________ soit revue à la baisse.
3. Par lettre du 30 septembre 2014, le recourant, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a déclaré retirer son recours.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Cyrielle Cornu (pour B.________),
‑ Me M.________,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :