Deportation Appellant's Moot Appeal and State-Funded Counsel Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending deportation appealed a lower court's six-month detention order, but the appeal was deemed moot and the case stricken from the roll because the appellant and his family were forcibly returned to their country of origin before the appeal was heard. Consequently, the appellate court ruled the appeal without object under civil procedure rules, ordered the case record closed, and set the official counsel's fee, including costs and VAT, payable by the state due to the indigent status of the appellant as stipulated by cantonal law regarding foreign nationals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD; Deportation Appellant's Moot Appeal and State-Funded Counsel Fees: Consequently, the appellate court ruled the appeal without object under civil procedure rules, ordered the case record closed, and set the official counsel's fee, including costs and VAT, payable by the state due to the indigent status of the appellant as stipulated by cantonal law regarding foreign nationals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify striking the case from the roll because the appeal became moot.
Used to determine the amount of the state-funded indemnity for the court-appointed counsel.
Used to justify issuing the decision without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY14.037493-141779 365
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Courbat
Greffière : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Art.
242 CPC ; 25 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 23 septembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 23 septembre 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 23 septembre 2014, pour une durée de six mois, de L.________, né le [...] 1984 , originaire du [...], actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (Il).
2. Le 25 septembre 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Sandro Brantschen en qualité de conseil d’office de L.________.
3. Par mémoire du 1er octobre 2014, L.________ a recouru contre l’ordonnance du 23 septembre 2014 en concluant en substance à sa remise en liberté.
4. Dans une lettre du 14 octobre 2014 adressée au conseil du recourant, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait été refoulé au [...] le 10 octobre 2014 en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants.
5. Selon l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), si la procédure prend fin pour des raisons autres que la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
En l’espèce, L.________ ayant été refoulé au [...] avec sa famille le 10 octobre 2014, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Sandro Brantschen a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant 9 h 30 de travail et une copie de la facture des frais d’interprète s’élevant à 318 fr. 30, ceux-ci étant considérés comme des débours (CREC 24 octobre 2013/346 ; CREC 30 juillet 2013/256).
Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1'846 fr. 80, soit 1'710 fr. plus 136 fr. 80 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 318 fr. 30, à savoir 2'165 fr. 10.
7. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil du recourant, est arrêtée à 2'165 fr. 10 (deux mille cent soixante-cinq francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Sandro Brantschen (pour L.________)
‑ Service de la population, Secteur départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :