Mootness of Deportation Appeal Following Departure; Counsel Fees Awarded
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained for six months following a final deportation order and refusal to cooperate with voluntary departure, filed an appeal against the detention order. The appellate court found that the appeal seeking immediate release had become moot because the individual had already departed the country, leading to the case being struck from the roll, and consequently ordered the state to compensate the court-appointed counsel for their work on the moot appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 25 al. 1 LVLEtr, Art. 107 al. 1 let. e CPC; Mootness of Deportation Appeal Following Departure; Counsel Fees Awarded: The appellate court found that the appeal seeking immediate release had become moot because the individual had already departed the country, leading to the case being struck from the roll, and consequently ordered the state to compensate the court-appointed counsel for their work on the moot appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the availability of the appeal to the Cantonal Tribunal, although the final order declared the appeal moot.
Cited as the basis for awarding the official counsel an indemnity.
Cited as the basis for ruling that the second-instance judicial costs are waived.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY14.014097-140728 172
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2014
__________________
Présidence de M. Winzap, président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art.
15 ss, 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
1. Par ordonnance du 4 avril 2014, notifiée le 7 avril 2014 et reçue le lendemain par l’intéressé, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 4 avril 2014, pour une durée de six mois, de B.________, né le 29 septembre 1983, originaire du Sri Lanka, détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge.
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en détention de B.________ en application de l’art. 76 al.1 let. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 4 février 2014 par l’ODM (Office fédéral des migrations), qu’il avait refusé de signer une déclaration de retour volontaire en date du 25 mars 2014 et que tant par son comportement que par ses déclarations, il démontrait n’avoir aucune intention de collaborer à son départ de la Suisse.
Le 8 avril 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Nader Gohsn en qualité de conseil d’office de B.________.
2. Le 17 avril 2014, B.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée et conclu à sa libération immédiate.
Par télécopie du 8 mai 2014, le Service de la population (SPOP) a informé le Tribunal cantonal que B.________ avait quitté la Suisse le 6 mai 2014 à destination de Vienne, en Autriche.
3. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à la mise en liberté immédiate de B.________ n’a plus d’objet, dès lors que l’intéressé a quitté la Suisse. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Nader Ghosn a produit une note détaillée de ses opérations et débours, qui peut être admise. L’indemnité d’office de Me Nader Ghosn doit ainsi être arrêtée à 1'110 fr. d’honoraires (6 h 10 x 180 fr./h), TVA par 88 fr. 80 en sus, soit une indemnité totale de 1'198 fr. 80.
5. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d'office de Me Nader Ghosn, conseil d’office du recourant B.________ est arrêtée à 1'198 fr. 80 (mille cent nonante-huit francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Nader Ghosn (pour B.________),
‑ Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :