Withdrawal of Appeal and Striking Case from Register
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had previously appealed a decision from the lower court, formally withdrew the appeal via a letter dated April 9, 2014, leading the delegated judge of the Cantonal Civil Court to take note of the withdrawal and strike the case from the register pursuant to the relevant procedural articles, with the resulting decision being rendered without judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Register: 17 mars 2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll in order I and II of the final orders.
This provision establishes the competence of the delegated judge of the Cantonal Court to strike the case from the roll.
This provision was cited in connection with the decision to render the judgment without judicial costs in order III.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JS14.006207-140515 191
JUGE DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2014
__________________
Présidence de Mme Kühnlein, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
\*\*\*\*\*
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par I.________, à [...], intimé, contre le jugement rendu le 6 mars 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Par lettre du 9 avril 2014, l’appelant a déclaré retirer son appel déposé le
17 mars 2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :
‑ Me Yann Oppliger (pour l’appelant),
‑ Me Michèle Meylan (pour l’intimée),
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, en original, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :