Appeal Against Administrative Detention Dismissed Due to Jurisdictional Transfer
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed an appeal against a Justice of the Peace decision ordering their administrative detention, but the appeal was deemed without object because the appellant had left the jurisdiction and been readmitted to another state under the Dublin Regulation on the same day the cantonal court was informed. Consequently, the court dismissed the appeal, struck the case from the register, and awarded the appellant's counsel compensation for office services, including disbursements and VAT, totaling a specified amount, as the detained person was deemed indigent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 LVLEtr, Art. 18 al. 3 let. c ROTC, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD, Art. 25 al. 1 LVLEtr; Appeal Against Administrative Detention Dismissed Due to Jurisdictional Transfer: Consequently, the court dismissed the appeal, struck the case from the register, and awarded the appellant's counsel compensation for office services, including disbursements and VAT, totaling a specified amount, as the detained person was deemed indigent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the basis for granting the legal aid indemnity to the appellant's counsel.
Used to justify the decision to render the judgment without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JY13.048102-132337 428
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
__________________
Présidence de M. Winzap, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffière : Mme Juillerat Riedi
\*\*\*\*\*
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, né le [...] 1984, originaire du Kosovo, contre la décision rendue le 7 novembre 2013 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
2. Par courrier électronique du 9 décembre 2013, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que C.________ avait quitté la Suisse le jour même, à destination de la France, les autorités de cet Etat l’ayant réadmis en vertu du Règlement Dublin. Le recours interjeté le 21 novembre 2013 par l’intéressé contre la décision de mise en détention du juge de paix du 7 novembre 2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 10 décembre 2013 par Me Carola Massatsch, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de quatre heures et quarante-deux minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 846 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
282 fr. 30., ainsi que la TVA sur le tout par 90 fr. 30, soit à un montant total de 1'218 fr. 60.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Carola Massatsch, conseil du recourant, est arrêtée à 1'218 fr. 60 (mille deux cent dix-huit francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Carola Massatsch (pour C.________),
‑ Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois.
La greffière :