Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision from a lower court, but subsequently declared the withdrawal of that appeal via letter before the appellate court deliberated on the merits. The delegated judge of the Cantonal Civil Appeals Chamber, operating in chambers, took note of the appeal's withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the case to be struck from the roll, and declared the ruling to be without judicial costs, acknowledging the appellant's action as grounds for closing the matter without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Appeal Withdrawal and Dismissal: The delegated judge of the Cantonal Civil Appeals Chamber, operating in chambers, took note of the appeal's withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the case to be struck from the roll, and declared the ruling to be without judicial costs, acknowledging the appellant's action as grounds for closing the matter without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited as the basis for the delegated judge's competence to strike the case from the roll.
Cited to justify that the ruling is issued without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JM13.033552-132268 396
JUGE DELEGUé DE LA
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2013
__________________
Présidence de M. Pellet, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
\*\*\*\*\*
Art.
241 al. 3 CPC
Le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à Yverdon-les-Bains, requérant, contre la décision rendue le 1er novembre 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec B.F.________, intimée, à Yverdon-les-Bains, .
Statuant à huis clos, le juge délégué voit :
En fait et en droit :
1. Par lettre du 25 novembre 2013, le recourant a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :
‑
M. A.F.________,
‑ Mme B.F.________,
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, en original, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :