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HC.2013.731 • TC VD HC.2013.731 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Appeal

Numéro de cause HC.2013.731
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant in an appeal against an expulsion order issued by a Justice of the Peace formally withdrew the appeal via letter, leading the delegated judge of the Cantonal Civil Court to take note of the withdrawal and strike the case from the record pursuant to the relevant civil procedure code, deciding the matter without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Expulsion Appeal: 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

Mots-clés

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rupture de ban retrait de la requête code de procédure civile droit d'enlèvement action en séparation de corps justice de paix RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 3 CPC
This provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
This provision established the competence of the delegated judge to strike the case from the roll.
Art. 11 TFJC
This provision was cited regarding the decision to render the ruling without judicial costs.
Généré par l'IA
HC.2017.369
Withdrawal of Appeal from Expulsion Order
HC.2013.776
Appeal Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

This provision established the competence of the delegated judge to strike the case from the roll.

art. 11 TFJC

This provision was cited regarding the decision to render the ruling without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JL13.029877-132184 592

JUGE DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du

15 novembre 2013

__________________

Présidence de M. Abrecht, juge délégué

Greffière : Mme Egger Rochat

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l’appel interjeté par F.________, à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec U.________, à Lausanne, requérante.

Statuant à huis clos, le juge délégué voit :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 13 novembre 2013, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑

M. F.________,

‑

M. Jean-Marc Schlaeppi, agt d’affaires (pour U.________),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, en original, à :

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :