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HC.2013.461 • TC VD HC.2013.461 Généré par l'IA

Cantonal Technical Information Service Website Outage

Numéro de cause HC.2013.461
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The website for the cantonal technical information service has experienced an unspecified technical issue rendering it temporarily unavailable. The system administrators are actively working to resolve the disruption as quickly as possible, but the expected duration of the outage cannot currently be determined, prompting an expression of gratitude for user understanding.

Regeste Legislator

Officiel

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERPRÈTE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 79 LEtr, 30 al. 2 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr

Mots-clés

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système d'information entretien provisionnel avis des défauts tardif erreur de transmission entrave aux services d'intérêt général contrat d'information
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HC.2020.273
Cantonal Technical Information Service Website Outage
HC.2020.278
Cantonal Technical Information Service Website Outage
Arr.t.2020.340
Cantonal Technical Information Service Website Outage
Jug.2020.267
Cantonal Technical Information Service Website Outage
Arr.t.2020.167
Cantonal Technical Information Service Website Outage

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Texte complet

Problème technique - Etat de Vaud

Problème technique

En raison d'un problème technique, le site www.findinfo-tc.vd.ch est momentanément indisponible.

Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.

Nous vous remercions de votre compréhension.