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HC.2012.328 • TC VD HC.2012.328 Généré par l'IA

Tenant Appeal Moot Due to Subsequent Valid Termination

Numéro de cause HC.2012.328
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A tenant appealed a lower court decision that invalidated their termination of a lease agreement, but the appeal became moot when the tenant subsequently issued a valid notice of termination for a date shortly after the lower court ruling. The appellate court reasoned that because the tenant's later termination rendered the initial dispute concerning the validity of the prior termination irrelevant, the appeal was without object and was therefore stricken from the roll without costs or fees, as per procedural provisions allowing a delegated judge to rule on manifestly moot cases.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Appeal Moot Due to Subsequent Valid Termination: The appellate court reasoned that because the tenant's later termination rendered the initial dispute concerning the validity of the prior termination irrelevant, the appeal was without object and was therefore stricken from the roll without costs or fees, as per procedural provisions allowing a delegated judge to rule on manifestly moot cases.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail locataire résiliation immédiate frais de la procédure expulsion d'un logement détournement d'objets sous main de justice PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 242 CPC
This article was cited to justify striking the case from the roll because the appeal became moot.
Art. 43 al. 1 let. d CDPJ
que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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HC.2014.531
Tenants' Appeal of Moot Lease Termination Finding Dismissed
HC.2014.864
Tenant Eviction Appeal Mootness After Eviction Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

This article was cited to justify striking the case from the roll because the appeal became moot.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · XC10.038850-112313 235

JUGE DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE

___________________________________________________________

Arrêt du

21 mai 2012

__________________

Présidence de Mme KUHNLEIN, juge déléguée

Greffier : Mme Nantermod Bernard

\*\*\*\*\*

Art.

242 CPC

Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W.________, à Lausanne, défenderesse, d'avec N.________, à Pully, demanderesse, constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la défenderesse,

vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre ce jugement,

vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012, impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30 avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte, sans dépens, chaque partie gardant ses frais,

vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai 2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la proposition de la juge déléguée;

attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire, intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans objet,

que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),

que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs,

la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. L’appel est devenu sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

La juge déléguée : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

-

M. Thierry Zumbach (pour W.________),

- Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________).

Le greffier :

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑ Tribunal des baux du canton de Vaud

Le greffier :