Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs in Eviction Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a challenge to a lower court's decision ordering the forced execution of an eviction scheduled for a specific date. The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs by the deadline set by the court, leading the court, pursuant to relevant cantonal and civil procedure codes, to declare the appeal inadmissible and strike the case from the roll without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 101 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. b CDPJ, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs in Eviction Case: The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs by the deadline set by the court, leading the court, pursuant to relevant cantonal and civil procedure codes, to declare the appeal inadmissible and strike the case from the roll without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order (prononce) as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 170
JUGE DELEGUE DE LA CHAMBRE DES RECOURS
CIVILE
_________________________________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2011
_______________________
Présidence de M. Giroud, juge délégué
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Vu la décision rendue le 17 août 2011 par le Juge de paix du L.________, à Veytaux, intimée, d'avec Z.________, à Lausanne, requérante, ordonnant l'exécution forcée, le jeudi 22 septembre 2011, à 8 heures 30, de l'expulsion de l'intimée de l'appartement n° 113 d'une pièce sis chemin du [...],
vu le recours exercé le 22 août 2011 par L.________,
vu l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01);
attendu que, par lettre du 29 août 2011, la cour de céans a invité L.________ à effectuer jusqu'au 13 septembre 2011 une avance de frais pour le dépôt du recours,
que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, la cause étant rayée du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
en application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
III. La cause est rayée du rôle.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑ L.________,
‑ Z.________.
Le président de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 545 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays d'Enhaut.
Le greffier :