Appeal Dismissed for Lack of Timely Reasoned Brief
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted by the Police Tribunal for assault, insult, minor property damage, and qualified threats and sentenced to a fine with a two-year suspension, along with paying damages to the civil claimant, filed a notice of appeal without submitting the required reasoned brief within the ten-day deadline following receipt of the judgment copy. The court reasoned that under the relevant procedure code, an appeal lacking motivation and formal conclusions is inadmissible if the appellant fails to submit a reasoned statement within the prescribed time limit after being served the full judgment, leading to the appeal being summarily dismissed as manifestly inadmissible, with the appellant ordered to bear the costs of the appellate instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP, Art. 424 CPP, Art. 450 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1er LTF; Appeal Dismissed for Lack of Timely Reasoned Brief: The court reasoned that under the relevant procedure code, an appeal lacking motivation and formal conclusions is inadmissible if the appellant fails to submit a reasoned statement within the prescribed time limit after being served the full judgment, leading to the appeal being summarily dismissed as manifestly inadmissible, with the appellant ordered to bear the costs of the appellate instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal pre-judicially due to the lack of a reasoned submission.
Used to order that the costs of the second instance be borne by the appellant.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 8 PE08.027064-MMR/JON/STO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
__________________
Du
19 janvier 2011
Présidence de M. Creux, président
Greffier : Mme Choukroun
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Art. 425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 15 décembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné P.________ pour voie de fait, injure, dommages à la propriété d'importance mineure et menaces qualifiées à la peine de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans (I), dit que P.________ doit payer à L.________ la somme de 40 fr au titre de préjudice subi et 300 fr. à titre de réparation du tort moral, acte lui étant donné de ses prétentions civiles (II) et met les frais de la cause par 2'050 fr. à la charge de P.________ (III),
vu la déclaration de recours déposée le 17 décembre 2010 par P.________ à l'encontre du jugement précité,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que suite à la déclaration de recours de P.________ le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 20 décembre 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'il a été retiré le 21 décembre 2010,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 31 décembre 2010, conformément aux art. 132 et 133 CPP,
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de P.________ (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
Le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos
prononce :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. P.________
- Mme L.________
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Service de la population, secteur étrangers (16.06.1970),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).
La greffière :