Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's employment decision, but the appellate court found the initial appeal inadmissible because it lacked specific conclusions as required by procedural rules, and the subsequent attempts to correct the filing were also flawed, including submitting a document with only a photocopy of a signature and later filings that were demonstrably late or failed to comply with instructions to produce a properly signed document within the set deadlines, leading the court to declare the appeal time-barred and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 461 CPC, Art. 17 CPC, Art. 461 al. 3 CPC, Art. 458 al. 1 CPC, Art. 464 CPC, Art. 74 LTF; Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its final decision on the grounds related to the tardiness of the appeal, as this article governs procedural follow-up regarding timeliness.
Cited in the reasoning regarding the requirement for an original signature, which contributed to the final decision of inadmissibility (though the inadmissibility itself is stated without citing this article in the operative part, it is cited in conjunction with other procedural rules in the preamble, and the requirement for signature relates directly to the failure leading to the outcome).
The appeal was declared inadmissible due to failure to meet the requirements concerning the content of the appeal filing.
Applied in the procedure to allow the appellant to correct manifest irregularities in the appeal filing before declaring it inadmissible.
The final order explicitly states that the judgment is rendered without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 420/I
CHAMBRE DES RECOURS
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Arrêt du 13 août 2010
__________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffière : Mme Cardinaux
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Art. 17, 458, 461, 464 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 21 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant V.________, demanderesse, à Métabief (France), d'avec le X.________, aux Charbonnières,
vu le recours interjeté le 18 mai 2010 par le X.________ contre ce jugement,
vu les lettres du Président de la Chambre des recours adressées à la recourante les 27 mai, 28 juin et 21 juillet 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714 -715),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 18 mai 2010 par le X.________ ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention de la recourante,
qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
qu'en l'espèce, le Président de la cour de céans a, par lettre du 27 mai 2010, imparti à la recourante un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour refaire son acte, sous peine d'irrecevabilité,
que la recourante a envoyé, par télécopies des 17 et 18 juin 2010, un nouvel acte de recours daté du 15 juin 2010,
qu'un tel acte n'est pas valable,
qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 121 II 252 c. 3), l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas conforme aux exigences légales (art. 458 al. 1 CPC), seul le recours muni d'une signature originale (manuscrite) de son auteur étant valable,
que la recourante a envoyé par la poste le 21 juin 2010, soit hors délai, un acte de recours, signé par la Doctoresse Cécile Lawson, daté du 18 juin 2010, qui contient de "nouvelles conclusions " et "annulent et remplacent les conclusions datées du 15 juin 2010",
que cet acte est tardif, partant irrecevable,
que, conformément à l'art. 17 CPC, le Président de la cour de céans a, par courrier recommandé du 28 juin 2010, notifié le 10 juillet 2010, imparti à la recourante un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour produire le recours du 15 juin 2010 dûment signé par un représentant autorisé, selon le Registre du commerce, de la recourante, sous peine d'irrecevabilité, étant précisé qu'il ne sera pas tenu compte de l'écriture du 18 juin 2010 postée le 21 juin 2010, hors délai, et que si le nouvel acte de recours est produit dans le délai imparti, il sera réputé déposé à la date du dépôt de l'acte refusé, sinon le recours pourra être déclaré irrecevable,
que le délai pour produire le nouvel acte de recours expirait le 15 juillet 2010,
que la nouvelle écriture signée par la recourante a été mise à la poste le 16 juillet 2010,
qu'elle apparaît tardive;
attendu que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la cour de céans a, par courrier du 21 juillet 2010, imparti à la recourante un nouveau délai au 2 août 2010, pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours signé,
que la recourante n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été fixé,
qu'en conséquence, le recours du X.________ est tardif et donc irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ X.________,
‑ Mme V.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :