Appeal Struck for Extrajudicial Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged that the parties in an appeal stemming from a civil judgment reached an extrajudicial settlement, rendering the appeal moot under Article 159 CPC, leading to the case being struck from the roll. The reasoning was based on the presentation of a signed settlement agreement between the claimant and the defendant, consequently resulting in the appeal becoming without object and the appellant's second-instance costs being fixed at 442 francs, while no court costs for the second instance were awarded as the parties had mutually waived their claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 159 al. 2 CPC, Art. 222 al. 2 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 469b CPC; Appeal Struck for Extrajudicial Settlement: The reasoning was based on the presentation of a signed settlement agreement between the claimant and the defendant, consequently resulting in the appeal becoming without object and the appellant's second-instance costs being fixed at 442 francs, while no court costs for the second instance were awarded as the parties had mutually waived their claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for taking note of the transaction concluded between the parties.
Cited at the beginning, although not explicitly in the numbered dispositive orders, it is mentioned in context with Art. 159 CPC regarding procedural steps.
Used to determine the amount of the second instance costs imposed on the appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 25/I
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES RECOURS
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Arrêt du 19 janvier 2010
__________________
Présidence de M. Colombini, président
Greffier
: Mme Bourckholzer
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Art. 159, 469b CPC
Vu le jugement rendu le 11 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant B.________, demandeur, à Lausanne, d'avec R.________ SA, défenderesse, à Nyon,
vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce jugement,
vu la lettre du 7 janvier 2010, par laquelle le demandeur, se référant au courrier que la défenderesse a adressé au Président de la cour de céans le 29 décembre 2009, produit une déclaration, signée des deux parties, valant transaction extra-judiciaire, et précise que les éventuels frais de deuxième instance devront être mis à la charge de la défenderesse, chaque partie supportant ses frais et renonçant à ses dépens, pour le surplus,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être rayée du rôle,
que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA sont arrêtés à 442 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
.
Par ces motifs,
le Président
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte de la transaction intervenue entre les parties les 29 décembre 2009 et 7 janvier 2010.
II. Constate que le recours est sans objet.
III. Raye la cause du rôle.
IV. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA à
442 fr. (quatre cent quarante-deux francs).
V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le président:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Jean-Claude Perroud (pour R.________ SA),
‑ Me Catherine Jaccottet Tissot (pour B.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :