Tenant Appeal of Eviction Order Struck Due to Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a tenant against an eviction order issued by a Justice of the Peace following a landlord-tenant dispute. The appellate court, noting that the parties had reached a settlement on December 4th and 8th, 2009, resolved the matter by applying the relevant civil procedure article which mandates that if parties conclude a transaction, it is submitted to the judge to serve as judgment, the case is struck from the roll, and the appeal is considered withdrawn. Consequently, the court officially recorded the transaction, which stipulated the withdrawal of the eviction notice, the tenant's withdrawal of the appeal, and that each party would bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 158 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire; Tenant Appeal of Eviction Order Struck Due to Settlement: The appellate court, noting that the parties had reached a settlement on December 4th and 8th, 2009, resolved the matter by applying the relevant civil procedure article which mandates that if parties conclude a transaction, it is submitted to the judge to serve as judgment, the case is struck from the roll, and the appeal is considered withdrawn. Consequently, the court officially recorded the transaction, which stipulated the withdrawal of the eviction notice, the tenant's withdrawal of the appeal, and that each party would bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the court to take note of the transaction and rule accordingly.
This order, regarding the executory nature of the ruling, confirms the decision on costs (or lack thereof).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 640/I
CHAMBRE DES RECOURS
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Arrêt du 23 décembre 2009
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Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Meylan et Giroud
Greffière : Mme Bloesch
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Art. 158 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 27 octobre 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant G.________ , p.a. V.________ SA , à Lausanne, bailleresse, d'avec D.________ , locataire, à Renens,
vu le recours interjeté le 18 novembre 2009 par D.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du 24 novembre 2009 du Président de Tribunal cantonal, accordant l'effet suspensif au recours,
vu la transaction intervenue entre les parties les 4 et 8 décembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil du recourant le 8 décembre 2009,
attendu qu'aux termes de l'art. 158 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle,
que le 8 décembre 2009, le conseil du recourant a remis à la Chambre des recours une transaction destinée à mettre fin au litige, en se prévalant de l'accord de la partie adverse,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement, de prendre acte du retrait du recours figurant au chiffre 3 de celle-ci et de rayer la cause du rôle;
attendu que cet arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé selon chiffre 4 de la transaction,
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
I.Prend acte pour valoir jugement de la transaction des
4 et 8 décembre 2009 passée entre D.________, d'une part, et G.________, d'autre part, dont la teneur est la suivante :
1. G.________ retire la résiliation du contrat de bail conclu avec D.________.
2. G.________ renonce à l'expulsion de D.________.
3. Le recours formé le 18 novembre 2009 par D.________ devient sans objet et est retiré.
4. Chaque partie supporte ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
II. Prend acte du retrait du recours.
III. Raie la cause du rôle.
IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Lionel Zeiter, pour D.________
‑ M.Jean-Marc Decollogny, pour G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :