Tenant's Appeal Dismissed for Untranslated Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a decision from the Justice of the Peace regarding a landlord-tenant dispute, but the appeal was filed in German while proceedings before the cantonal judicial authorities required the French language. The appellate court notified the appellant, giving a five-day deadline from receipt to submit a French translation, but the appellant failed to comply with this requirement. Consequently, the court dismissed the appeal as permanently irregular and inadmissible because the procedural requirement concerning the language of the submission was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8 CPC, Art. 17 CPC, Art. 461 al. 3 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant's Appeal Dismissed for Untranslated Filing: The appellate court notified the appellant, giving a five-day deadline from receipt to submit a French translation, but the appellant failed to comply with this requirement. Consequently, the court dismissed the appeal as permanently irregular and inadmissible because the procedural requirement concerning the language of the submission was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the general rule requiring parties to proceed in French, which justified the inadmissibility of the appeal filed in German.
Cited in the reasoning to justify issuing a request for translation, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning to confirm the applicability of Art. 17 CPC in appeal proceedings.
Cited in the final part of the decision to define the conditions for the admissibility of a civil appeal to the Federal Tribunal based on the monetary value of the dispute.
Cited in the final part of the decision regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 479/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 septembre 2009
_______________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. F. Meylan et Denys
Greffier
:
M. Perret
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Art. 8, 17 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 juillet 2009 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause opposant le bailleur N.________, représenté par l'agent d'affaires breveté Pierre-Yves Zurcher, à Morges, au locataire C.________, à Stetten (AG),
vu l'acte de recours en allemand déposé le 10 août 2009 par C.________,
vu le courrier du 25 août 2009, retiré le 1er septembre suivant par le destinataire, par lequel le président de la Chambre de céans a imparti à C.________ un délai de cinq jours dès réception de cet avis pour déposer son acte de recours traduit en langue française,
vu les pièces du dossier;
attendu que les parties procèdent en langue française devant les autorités judiciaires vaudoises (art. 8 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
que, conformément à l'art. 17 CPC, applicable en procédure de recours (art. 461 al. 3 CPC), le président de la chambre de céans a, par lettre du 25 août 2009, imparti au recourant un délai de cinq jours dès réception de l'avis pour refaire son acte,
que celui-ci n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été fixé,
que le recours, définitivement irrégulier, doit être déclaré irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 8 CPC, p. 32);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ C.________,
‑ Pierre-Yves Zurcher (pour N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'777 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :