Administrative Appeal Dismissed for Unpaid Filing Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal challenging a commercial police decision concerning the term-based closure of a hotel establishment. The court, acting through a single judge, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance filing fee of 2000 francs by the specified deadline, which is a mandatory requirement for entering into the merits of an administrative appeal under cantonal procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Administrative Appeal Dismissed for Unpaid Filing Fee: The court, acting through a single judge, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance filing fee of 2000 francs by the specified deadline, which is a mandatory requirement for entering into the merits of an administrative appeal under cantonal procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the basis for competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Cited as part of the justification for the decision on costs (no emoluments/no legal costs).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2025 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Police cantonale du commerce, à Lausanne.
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 16 mai 2025 (exploitation de l'hôtel FRENCH 75 CEYLON à Moudon - décision de fernmeture à terme)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 3 juin 2025 par A.________ contre la décision rendue le 16 mai 2025 par la Police cantonale du commerce ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 juin 2025 impartissant à la recourante un délai au 1er juillet 2025 pour effectuer une avance de frais de 2000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 juillet 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.