Student Transfer Denial Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a departmental decision that refused to transfer a student from a primary and secondary school to a secondary school. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs of 800 Swiss francs by the deadline set by the single judge, which is mandatory for administrative appeals, resulting in the court being unable to consider the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement secondaire C.________, Etablissement primaire D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs and fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 avril 2025 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général,
Autorités concernées · 1. · Etablissement secondaire C.________, à \\\\\\\\,
2. · Etablissement primaire et secondaire D.________, à \\\\\\\\,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du 11 mars 2025 du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) (enclassement de E.________)
Vu les faits suivants :
- vu la décision du 11 mars 2025 du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) rejetant la demande de A.________ et B.________, domiciliés à \*\*\*\*\*\*\*\*, tendant à ce que leur fille E.________ soit enclassée dans l'établissement secondaire C.________, à \*\*\*\*\*\*\*\*, au lieu de l'Etablissement primaire et secondaire D.________, à \*\*\*\*\*\*\*\*,
- vu le recours formé le 14 mars 2025 par A.________ et B.________ contre cette décision,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 19 mars 2025 impartissant aux recourants un délai au 8 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 800.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 avril 2025
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.