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GE.2025.0004 • TC VD GE.2025.0004 Généré par l'IA

Cantonal Appeal on Driver's Permit Inadmissible Due to Unpaid Costs

Numéro de cause GE.2025.0004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party appealed a cantonal commercial police decision that refused their application for an independent driver's permit for professional passenger transport. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs of 800 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Cantonal Appeal on Driver's Permit Inadmissible Due to Unpaid Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs of 800 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Mots-clés

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autorisation de police défaut de paiement de l'avance de frais honoraires d'avocat commandement de payer conduite sans autorisation droit des transports

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in the dispositive order.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in the dispositive order.

art. 52 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in the dispositive order.

art. 49 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in the dispositive order.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning for the decision not to charge costs or award legal fees in the dispositive order.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 février 2025 Composition · M. François Kart, juge unique.

Recourant · A.________, c/o B.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Police cantonale du commerce, à Epalinges.

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 6 décembre 2024 refusant sa demande d'autorisation de chauffeur indépendant pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 23 décembre 2024 par A.________ contre la décision rendue le 6 décembre 2024 par la Police cantonale du commerce ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 janvier 2025 impartissant au recourant un délai au 28 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 février 2025

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.